Modifications de PLU(i)

Cas d'Application de la Procédure de Modification :

• Augmentation de plus de 20% des possibilités de constructions dans une zone, en prenant en compte l’ensemble des règles du plan.
• Diminution des possibilités de construire sur tout ou partie du territoire.
• Réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
• Adaptation à de nouvelles obligations légales en matière de logements sociaux, conformément à l'article L1319 du code de l’urbanisme.
• Modifications spécifiques non couvertes par la procédure de révision, telles que l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de moins de 9 ans ou sous maîtrise d’œuvre publique significative.

Initiative et Procédure :

L'initiative de la modification est généralement prise par le Maire ou le Président de l'EPCI, avec une procédure lancée par arrêté et soumise à enquête publique pour assurer la participation citoyenne. Depuis la loi ALUR, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone nécessite une délibération justifiant de l'utilité de cette ouverture, en prenant en compte les capacités d'urbanisation des zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet.

Procédure de Modification Simplifiée :

Pour des ajustements mineurs, la procédure de modification simplifiée offre une voie rapide pour modifier les OAP, le POA, ou le règlement du PLU(i), sans altérer les orientations du PADD. Cette procédure est particulièrement utile pour des modifications légères nécessitant une réponse agile.

Recommandations pour une Procédure Efficace :

• Délais de Procédure : Il est crucial de planifier les modifications en tenant compte des délais légaux et des étapes procédurales, afin d'assurer une mise en œuvre efficace et en temps voulu.
• Implications sur les Documents Connexes : Les modifications doivent être cohérentes avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et autres documents d'urbanisme supérieurs, pour garantir une vision d'aménagement harmonieuse et intégrée.
• Exemples Pratiques : L'intégration d'exemples concrets de modifications réussies peut servir de guide et d'inspiration pour les collectivités envisageant des ajustements à leurs PLU(i).

En conclusion, la modification des PLU(i) est un outil flexible et indispensable pour l'adaptation des stratégies d'aménagement urbain aux défis et opportunités émergents. Une approche méthodique, une anticipation des impacts sur les documents d'urbanisme connexes, et une participation active des citoyens sont essentielles pour le succès de ces modifications.